Les produits proposés sont des contenus numériques fournis après paiement, sans support matériel (tels que des formations en ligne, documents numériques, ebooks, guides de bienvenue, accompagnements digitaux, etc.).

En procédant à l’achat, le client accepte expressément que l’exécution du contrat débute immédiatement après la validation du paiement, notamment par la mise à disposition du guide de bienvenue numérique, accessible immédiatement via un lien transmis par e-mail.

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le client renonce expressément à son droit de rétractation dès lors que l’exécution du contrat a commencé, à savoir l'accès à un produit ou service numérique fourni immédiatement.

📌 Extrait de la loi – Article L221-28 :
Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats : […] De fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

Aucun remboursement ne pourra être réclamé une fois que l’accès aux produits numériques a été activé, y compris si l’utilisateur choisit de ne pas consulter, utiliser ou exploiter le contenu commandé.

L’ensemble des contenus présents dans les supports proposés de SUCCESS WITH DIGITAL, incluant, sans que cette liste soit limitative (textes, images, vidéos, modèles, scripts, fichiers, documents, ressources pédagogiques, etc.) constitue des œuvres protégées au titre du droit d’auteur, conformément aux articles L.111-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Toute reproduction, représentation, diffusion, partage, vente, modification, adaptation ou intégration, totale ou partielle, dans tout contenu, service, produit, offre ou support destiné à des tiers (gratuits ou payants), est strictement interdite sans l'autorisation écrite préalable de l’auteur.

Toute infraction à ces règles constitue un acte de contrefaçon, au sens de l’article L.335-3 du Code de la propriété intellectuelle, passible de sanctions civiles et pénales, conformément aux dispositions de l’article L.335-2 du même code.

L’accès aux contenus numériques est strictement personnel et non transférable. Le client s’engage à ne pas partager ses identifiants, ni transmettre les contenus à des tiers, sous quelque forme que ce soit.

Le client est seul responsable de disposer d’une connexion internet stable et des outils nécessaires à la lecture des contenus numériques. Aucun remboursement ne sera accordé en cas d’impossibilité d’accès liée à une configuration technique insuffisante de l’utilisateur.

L’accès, la consultation ou l’utilisation de tout contenu fourni par SUCCESS WITH DIGITAL implique l’acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales d’Utilisation, sans restriction ni réserve..

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Statut juridique : Micro-entreprise
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